D-8.1, r. 5 - Règlement sur l’application de l’article 2 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les catégories de personnes suivantes sont admissibles à l’aide financière visée dans l’article 2 de la Loi malgré qu’elles ne soient pas titulaires d’un agrément ou n’y soient pas admissibles.

Ces catégories de personnes sont:

1°  une association coopérative dans le domaine de l’édition, de la distribution ou de la librairie dont au moins 80% des membres sont des personnes admissibles à l’agrément selon la Loi;

2°  une association ou un groupement d’entreprises dans le domaine du livre qui se conforme au paragraphe 1 ou dont au plus une seule personne non admissible à l’agrément en est un administrateur ou un dirigeant;

3°  un libraire qui vend du livre d’occasion ou du livre de langue autre que française et anglaise si ce libraire satisfait à l’article 16 de la Loi.

R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 5, a. 2.